Les licences des médias « Espace Fm, Espace Tv et ses antennes régionales, Fim Fim, Djoma Fm, Djoma Tv », ont finalement retirées ce mercredi 22 mai 2024.
Ces médias respectivement membres des groupes « Hadafo Médias, Groupe Fréquence Médias et Djoma Médias » étaient victimes de brouillage depuis sept mois.
Cette décision attribuées aux autorités de la Transition suscite assez de réactions. Dès lors, une question se pose: Que dit la Loi pour procéder au retrait d’une licence d’un média ?
Africaguinee.com a feuilleté la « Loi LOI L/2015/ 018/AN RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION EN REPUBLIQUE DE GUINEE »
Selon l’article 45 chapitre X de cette cette Loi, une licence ou une autorisation ne peut être retirée qu’en cas de manquements graves aux prescriptions et obligations relatives notamment au :
* cas d’atteinte aux prescriptions de la défense nationale ;
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* non-respect des engagements essentiels en particulier l’établissement des réseaux ou la fourniture des services dans les délais prescrits dans le cahier des charges ;
* Cas d’interruption injustifiée de la fourniture de service.
« En cas d’absence de cahiers des charges, lorsqu’il n’y a pas eu de déploiement de réseaux et/ou de lancement des services, la licence ou l’autorisation ainsi que les ressources rares qui y sont attachées, peuvent être retirées dans un délai de un (1) an suivant l’attribution de la licence », lit-on dans le document.
Plus loin, il indique le retrait est prononcé par le Ministère en charge des Télécommunications/Tic, sur proposition ou après consultation de l’Autorité de Régulation.
« Le retrait est motivé et notifié par écrit au titulaire au moins six mois pour la licence et trois mois pour l’autorisation avant sa date de prise d’effet. Le titulaire peut alors former un recours gracieux ou introduire un recours devant la chambre administrative de la Cour suprême », indique le document (https://apip.gov.gn/ficheprojet/1609776341.pdf).
A noter que cette décision est intervenue alors que de l’autre côté, les associations de presse lançaient au même moment ce mercredi 22 mai 2024, un organe d’autorégulation pour lever les restrictions.
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