Guinée : une Cour spéciale de justice pour juger le Président en cas de haute trahison. C’est un pas vers la justice !

Le projet de nouvelle Constitution publié lundi 30 juin 2025, ouvre une large parenthèse sur le cadre juridique avec la proposition d’une Cour Spéciale de Justice de la République.

Ce nouvel organe, tel que détaillé dans l’avant-projet de constitution rendu public hier soir, aura pour mission de juger le président de la République, le Premier ministre et les membres du gouvernement pour des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, notamment en cas de haute trahison.

L’article 162 de ce projet de loi fondamentale pose les bases de cette Cour Spéciale. Il établit clairement sa compétence :

« La loi fondamentale prévoit la mise en place d’une Cour Spéciale de Justice de la République, compétente pour juger le président de la République, en cas de haute trahison ; de crime ou délit commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.»

La portée de cette cour ne se limite pas au seul chef de l’État. Le texte précise également :

« La Cour Spéciale de Justice de la République est également compétente pour juger le premier ministre et les autres membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.»

Le projet de constitution ne laisse aucune place à l’ambiguïté concernant ce qu’est la « haute trahison » du président de la République. L’article suivant le 162 en fournit une définition détaillée, listant des comportements qui, s’ils sont avérés, peuvent entraîner une mise en accusation :

« Le Président de la République commet la haute trahison, lorsqu’il :

– viole son serment ;

-est reconnu auteur, coauteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits de l’homme ;

-est reconnu auteur d’apologie du terrorisme, de la haine, de l’ethnocentrisme ou du régionalisme ;

-est reconnu responsable d’actes attentatoires au maintien d’un environnement sain, durable et favorable au développement ;

-est reconnu responsable d’actes attentatoires aux principes et valeurs énumérés à l’article 199 ;

-compromet les intérêts nationaux notamment en matière de gestion des ressources naturelles ou des richesses nationales.»

Procédure de mise en accusation et conséquences

La procédure pour initier une mise en accusation en cas de haute trahison est également encadrée. Le projet de nouvelle constitution stipule que l’initiative revient à une partie du corps législatif, mais qu’une majorité qualifiée est nécessaire pour que la procédure avance :

« En cas de haute trahison, la mise en accusation est initiée par un dixième (1/10) au moins des députés issus de groupes parlementaires différents. Toutefois, elle ne peut intervenir qu’à la suite d’un vote du parlement réuni en conseil de la nation à la majorité des deux tiers (2/3) des membres qui le composent, au scrutin secret.»

Les conséquences d’une condamnation pour haute trahison sont lourdes et immédiates, visant à garantir la continuité de l’État :

« Lorsque le président de la république est reconnu coupable de haute trahison, il est déchu de ses fonctions. L’intérim de président de la république est alors assuré conformément aux articles 71 et 72 de la présente Constitution. S’il est acquitté, il reprend ses fonctions de président de la république. L’instruction et le jugement ont lieu toutes affaires cessantes. »

Avec Africaguinee.com